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Code de procédure administrative - Image principale
Code de procédure administrative - Quatrième de couverture

Code de procédure administrative

ISBN : 9782711042906

 

 

 


 

 

 


 

Description

Le Code indispensable à tous les candidats à l'examen d'entrée au CRFPA pour l'épreuve de procédure administrative
Ce code sans annotation ni commentaire comprend toute la procédure administrative contentieuse au programme du CRFPA : juridictions, référés, instruction, voies de recours, compétence, recours, instance, QPC, Tribunal des conflits, Code des relations entre le public et l'administration. Il sera particulièrement utile aux étudiants qui présentent l'épreuve de procédure administrative à l'examen du CRFPA.

Caractéristiques

  • DistributeurHACHETTE LIVRE
  • Marque EditorialeLEXISNEXIS
  • Date de publication18 juin 2025
  • Forme de produitLivre broché / livre de poche broché
  • Livre de pocheOui
  • LangueFrançais