Code général de la propriété des personnes publiques 2025, annoté et commenté. 15e éd.

Toutes les règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques.

Les plus de l'édition 2025:

- Large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tous derniers développements jurisprudentiels
- Appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière
- Inclus: le supplément en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

Quinzième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complé