Compétence judiciaire et effets des décisions dans l'union européenne - matière civile et commerciale

Toute l'expertise du fonds encyclopédique Dalloz au format poche dédié au régime des décisions judiciaires entre États de l'Union européenne

L'ouvrage est consacré au régime des décisions judiciaires entre États de l'Union européenne. Depuis le 10 janvier 2015, le règlement 1215/2012/UE du 12 décembre 2012, dit Règlement Bruxelles I bis, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale est entré en vigueur.

Comme les règlements qui l'ont précédé, le texte édicte des règles de compétence applicables dans l'État membre où se déroule le procès initial et pose d'autre part des règles relatives à l'efficacité des décisions rendues dans un autre État membre.

La rubrique en étudie extensivement le champ d'application, les règles de compétence, les procédures d'application, en mobilisant une abondante jurisprudence tant des juridictions internes que des juridictions européennes. Ell