Conventions préalables à divorce par consentement mutuel

DROIT BELGE

On nous annonce une énième réforme du divorce par consentement mutuel, dont il semble se dégager un consensus pour que, s'il est certes déjudiciarisé, une comparution devant notaire(s) soit requise, mais aussi et toujours, comme actuellement, l'obligation de faire dresser des conventions préalables à divorce par consentement mutuel. Nous verrons bientôt quel visage prendra le divorce par consentement mutuel à l'avenir et nous avons voulu proposer un modèle commenté de conventions préalables à divorce par consentement mutuel sous forme notariée, qui s'inscrit évidemment à ce jour dans le cadre de la législation actuelle et non pas de lege ferenda.
Le « modèle » proposé n'est bien évidemment qu'un canevas, à moduler au gré des besoins des parties. Il vise surtout à rappeler les points essentiels à reprendre dans les conventions de divorce, notamment ceux issus des dernières réformes par rapport aux droits successoraux des conjoints, à l'hébergem