Formulaire de droit des sociétés et de l'arbitrage ohada

Le droit des sociétés apparaît comme l'une des matières du droit où la pratique juridique dépasse en volume l'activité contentieuse. Un acte juridique bien rédigé permet d'éviter un procès ou tout au moins n'offre pas prise à des difficultés d'interprétation.
La révision par l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique intervenue le 30 janvier 2014 a permis de perfectionner certaines dispositions antérieures, mais a apporté aussi des innovations importantes en renforçant les aspects contractuels de la société commerciale.
Le droit des sociétés Ohada s'est ainsi enrichi d'une marge de liberté plus importante donnée aux parties tout en respectant les règles essentielles d'ordre public. Ce renforcement de la liberté contractuelle illustré par la reconnaissance expresse du pacte d'actionnaires et de la société par actions simplifiée impose aux rédacteurs