L'accès du fisc aux locaux professionnels ou aux habitations privées
ISBN : 9782807211704
Description
DROIT BELGE
L'objet principal du présent ouvrage est de commenter les enseignements de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation à propos des visites de locaux professionnels et des visites domiciliaires par des agents du SPF Finances en charge de l'établissement des impôts s
Notes bibliographiques
François Stévenart Meeûs, 
Description
DROIT BELGE
L'objet principal du présent ouvrage est de commenter les enseignements de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation à propos des visites de locaux professionnels et des visites domiciliaires par des agents du SPF Finances en charge de l'établissement des impôts s
Caractéristiques
- Forme de produitLivre broché / livre de poche broché
- Livre de pocheOui
- Poids88 gr
- LangueFrançais
- Date de publication21 mai 2024
- AudienceEnseignement professionnel et de recherche
