L entreprise en droit de la concurrence francais et communautaire

En droit de la concurrence français et communautaire,toute entité, dotée ou non de la personnalité juridique,peut être qualifiée d'entreprise à condition qu'elle exerceune activité économique. Le statut juridique de l'entitécandidate à la qualification d'entreprise importe peu:l'entreprise peut être aussi bien une personne physique ouune personne morale qu'une entité dépourvue de lapersonnalité juridique, comme un groupe de sociétés ou unesuccursale. Est en revanche déterminant l'exercice parl'entité d'une activité économique. Celle-ci se définitcomme toute activité portant sur des produits, des biens ouservices réalisée au sein du marché, rémunérée et excluantla solidarité, et sans que doivent être pris en compte sesmodalités d'exercice, telles que notamment les prérogativesde puissance publique.

L'entité remplissant ces conditions ne sera cependantappréhendée que si elle est identifiée comme entreprisecontrevenante. Cette qualification repose sur un critère :l'autonomie écon