L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale

À propos de l'ouvrage

La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d'ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail. Prévue par la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, la réforme du contentieux de la sécurité sociale est entrée en vigueur le 1^er janvier 2019. Un décret du 29 octobre 2018 détaille les règles de procédure applicables à compter de cette date et, fait passer de 1 à 2 mois le délai dont dispose la commission de recours amiable (CRA) pour statuer dans le cadre du contentieux général. A compter du 1er janvier 2019 :

• les recours contentieux seront formés, en première instance, devant des TGI spécialement désignés, (suppression des TA