L'ordre public environnemental et le contrat de droit privé

Le nombre de règles environnementales impératives que les personnes privées doivent respecter à l'occasion de leurs relations contractuelles augmente sans cesse. Mais ces règles n'ont pas toutes la même nature. Parfois, la règle est purement légale et s'impose directement à une personne (producteur ou détenteur de déchets ; dernier exploitant d'une usine). Parfois, c'est la relation contractuelle qui est directement réglementée et donne lieu à des obligations d'information environnementale (diagnostic de performance énergétique ; information sur la quantité de CO₂ émise par le produit), à des garanties spécifiques ou encore à des obligations (durabilité des produits) ou encore à des obligations de renégociation (contrat de fourniture d'énergie).

Cette dynamique invite à appréhender toutes ces règles impératives de protection de l'environnement par la notion d'ordre public environnemental. Cela permet de traiter juridiquement une grande diversité de règles à l'aide d