La compétence des tribunaux arbitraux ad hoc de l'annexe vii de la convention des nations unies sur le droit de la mer

Pour régler leurs litiges, les 169 parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) peuvent désigner la ou les juridictions ayant leur préférence parmi celles listées dans la Partie XV en l'indiquant dans une déclaration. Ceci reflète le consensualisme exigé en droit international.
L'arbitrage ad hoc, dont le fonctionnement est précisé à l'Annexe VII de la Convention, présente une spécificité en tant que mode de règlement des différends par défaut. Si les deux États parties au litige n'ont pas choisi le même mécanisme contentieux, ou si l'un au moins n'en a pas sélectionné du tout, l'arbitrage ad hoc s'impose. Une procédure arbitrale peut donc être initiée unilatéralement par le demandeur, sans acceptation préalable du défendeur, conformément à la juridiction obligatoire. En réponse à cette apparence de soumission excessive des États, des compromis ont été convenus lors des négociations de la CNUDM pour rééquilibrer les droits des parti