La cour de cassation et l'application de la loi dans le temps
ISBN : 9782130428275
Description
Montre que cette cour s'efforce d'appliquer les dispositions transitoires législatives, même si parfois elle n'hésite pas à les corriger.
En savoir plusDescription
Montre que cette cour s'efforce d'appliquer les dispositions transitoires législatives, même si parfois elle n'hésite pas à les corriger.
Caractéristiques
- Nombre de pages416
- Forme de produitLivre broché / livre de poche broché
- DistributeurUNION DISTRIBUTION - UD
- Marque EditorialePUF
- Livre de pocheOui
- Date de publication01 mai 1990
