La mobilité des sociétés dans l'union européenne

Au sein du marché unique, fondé sur le principe de la liberté d'établissement, les entreprises doivent pouvoir fusionner, se scinder ou transférer leur siège social d'un État membre à un autre sans être tenues de passer par la liquidation et la perte de leur personnalité juridique, comme l'a reconnu la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt Polbud du 25 octobre 2017 (C-106/16). Or la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 - qui a été intégrée dans la directive (UE) 2017/1132 - ne concernait que les fusions transfrontalières. De plus, des obstacles demeuraient, notamment quant à l'insuffisante harmonisation des mécanismes de protection des parties prenantes.
Aussi la Commission européenne a-t-elle présenté le 25 septembre 2018 une proposition de directive concernant les transferts de siège, les fusions et les scissions transfrontalières (appelée proposition de directive « Mobilité »). Ce texte a fait l'objet d'un colloque international qui s'est tenu, sou