La nouvelle loi sur l'insolvabilité et les pme

DROIT BELGE

La Belgique tardait à transposer dans notre législation nationale la directive européenne (UE) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive et était sous la menace d'une action en manquement. C'est enfin chose faite avec le vote de la récente loi le 25 mai 2023.
Le législateur a usé de nombreuses options de la directive pour aligner la procédure accessible spécifiquement aux PME à la procédure avec classes, ouverte à toutes les entreprises. Cela entraîne d'importantes conséquences pour la pratique actuelle : procédures confidentielles, contrôle de viabilité et de faisabilité, contrôle d'absence, atteinte déraisonnable ou excessive aux droits et intérêts des créanciers, prepack faillite, renforcement très sensible de la prévention et du rôle de la Chambre des entreprises en difficulté, PRJ avec un transfert mise en conformité avec l'arrêt Plessers, possibilité accrue de liquidation, modification de l'effacement et plus grande eff