La reforme du droit des suretes

L'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, prise en vertu de l'habilitation consentie au gouvernement par la loi PACTE du 22 mai 2019, intervient quinze ans seulement après celle n°2006-346 du 23 mars 2006 qui avait déjà ie même objet. Celle-ci n'a cependant eu qu'un objet limité aux sûretés réelles conventionnelles, laissant inchangés, faute d'habilitation suffisante, le cautionnement et l'ensemble des privilèges et autres sûretés légales. C'est cette fois un volet de 200 articles du Code civil qui fait l'objet d'une nouvelle rédaction. Les nouveaux textes sont entrés en vigueur, pour l'essentiel, le 1er janvier 2022.

Un triple objectif était assigné au gouvernement, visé par la loi d'habilitation : améliorer la lisibilité des textes, pour certains encombrés d'archaïsmes et de dispositions devenues obsolètes, accroître leur efficacité sans réduire la protection des garants et renforcer l&