La responsabilité des pouvoirs publics en matière fiscale
Alain Thilmany, Jacques Malherbe
ISBN : 9782807931183
Description
La responsabilité civile extracontractuelle de l'État en matière fiscale.
En savoir plus
L'ouvrage expose les principes civils à la base de la responsabilité extracontractuelle et l'application de ces principes en droit fiscal.
Notes bibliographiques
Alain Thilmany: Avocat (Fieldfisher LLP) au barreau de Bruxelles, chargé de cours HelHA/EPHEC/UCLouvain-Mons.
Description
La responsabilité civile extracontractuelle de l'État en matière fiscale.
L'ouvrage expose les principes civils à la base de la responsabilité extracontractuelle et l'application de ces principes en droit fiscal.
Caractéristiques
- Forme de produitLivre broché / livre de poche broché
- Livre de pocheOui
- DistributeurINTERFORUM EDITIS
- Poids396 gr
- AudienceTous publics
- Marque EditorialeLARCIER
