ISBN : 9782111740099
Comprendre la réforme de 2022 qui unifie le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics : ses effets sur les juridictions financières et pénales ainsi que sur les droits des justiciables
Cet ouvrage est issu d'un colloque sur les enjeux de l'après-23 mars 2022, date de l'ordonnance qui réforme le régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics.
Avec les dispositions de cette ordonnance du 23 mars 2022, une page se tourne dans l’histoire des juridictions financières. Le double système,
fondé sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (RPP) et la Cour de discipline budgétaire et financière
créée en 1948, était à bout de souffle. Il disparaît au profit d’un régime de sanctions unifié. On change de registre, d’inspiration,
de principe . La logique répressive au cœur de ce nouveau régime unifié constitue un changement radical pour l
Comprendre la réforme de 2022 qui unifie le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics : ses effets sur les juridictions financières et pénales ainsi que sur les droits des justiciables
Cet ouvrage est issu d'un colloque sur les enjeux de l'après-23 mars 2022, date de l'ordonnance qui réforme le régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics.
Avec les dispositions de cette ordonnance du 23 mars 2022, une page se tourne dans l’histoire des juridictions financières. Le double système,
fondé sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (RPP) et la Cour de discipline budgétaire et financière
créée en 1948, était à bout de souffle. Il disparaît au profit d’un régime de sanctions unifié. On change de registre, d’inspiration,
de principe . La logique répressive au cœur de ce nouveau régime unifié constitue un changement radical pour l
23,70 € HT
25,00 € TTC
L'unité
Livré selon disponibilités chez nos éditeurs
Quantité :
Plus de 180 personnes
à votre écoute
Plus de 80 000 références
disponibles
Expédition le jour même
si validation avant 12h
Garantie
satisfaction totale
Demander un catalogue
En ligne ou en version papier ! La demande de catalogue est gratuite et se fait en quelques clics.
Recevoir le catalogue
Contact
Papeteries Pichon
ZAC l'Orme les Sources
750 rue Colonel Louis Lemaire
42340 VEAUCHE cedex
04 77 43 46 20
Lundi au jeudi de 8h à 17h30 et le vendredi de 8h à 16h30
Prix d'un appel local
© 2026 Pichon. Tous droits réservés.
Sur commande