La situation de l entreprise victime dans procedures de sanctions des pratiques anticoncurrentielle

La situation des entreprises victimes dans les procédures de sanction des pratiques anti-concurrentielles cristallise les paradoxes.Alors qu'il n'a nullement vocation à préserver lesL. "concurrents", mais la "concurrence", le contentieux objectif (ou Public Enforcement), organisé devant les autorités française et communautaire de concurrence, emporte depuis longtemps la faveur des opérateurs lésés par une entente ou un abus de position dominante.

Malgré les droits subjectifs qu'ils tirent de l'effet direct des articles 101 et 102 TFUE, les agents économiques renoncent très souvent à s'en prévaloir devant les juridictions nationales. Le constat n'est, certes, pas nouveau. La révolution juridique et culturelle engendrée par le règlement n° 1/2003 s'est, cependant, incidemment accompagnée d'une évolution de la situation des victimes dans le contentieux objectif, où la dimension négociée des procédures a gagné en acuité.

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