La transmission des sociétés familiales et le code des sociétés et des associations

DROIT BELGE

En tant qu'entreprise patrimoniale, économique ou industrielle, la société familiale est l'objet de différents enjeux, déjà dynamisés par la loi du 31 juillet 2018 réformant les successions et libéralités. Le Code des sociétés et associations (CSA) complète cette réforme. Il offre de nouvelles opportunités, sous deux angles essentiels pour les constituants ou les dirigeants de la société familiale : le contrôle de sa gestion et sa transmission au moyen d'instruments de structuration de l'entreprise. Il convient donc d'analyser l'influence du CSA sur les techniques juridiques actuelles de transmission de l'entreprise familiale. Par exemple :
- côté contrôle : les adaptations des formes des sociétés actuelles et les nouveaux types de société - notamment la SRL - facilitent-ils la maîtrise juridique de leur contrôle ? - côté transmission : la fondation de certification ou la société simple présentent-elles encore une utilité ?
Les choix nou