Le contrôle de proportionnalité à la cour de cassation. volume 232 - l'office du juge à l'épreuve de la mise en balance et du contrô

Comprendre pour évaluer : la balance et le bouclier

Depuis 2013, la Cour de cassation exerce un contrôle de proportionnalité des atteintes portées par l'application de la loi aux droits fondamentaux des individus garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme . Ce contrôle s'exerce dans des domaines aussi divers que la validité du mariage entre alliés, le droit du travail ou les infractions pénales. L'originalité de ce contrôle de conventionnalité de la loi appliquée au cas d'espèce (contrôle in concreto ) vient du fait qu'il permet d'évincer la loi pour trancher le litig e.

L'objet de la thèse est d'int