Le guide des contrôles et poursuites en matière fiscale 2022/2023 - fraude - blanchiment
Bernard Bouloc, Pierre-Edouard Gondran de Robert
ISBN : 9782247213818
Description
Un exposé clair et concis du régime juridique de la lutte contre la fraude fiscale et de son blanchiment, depuis la collecte d'informations jusqu'aux poursuites administratives et pénales et enfin, le prononcé des sanctions.
La lutte contre la délinquance financière et économique, plus particulièrement dans son aspect fiscal, a donné lieu à des réformes successives. Près de quatre ans après sa publication, la loi du 23 octobre 2018, visant à lutter contre la fraude fiscale, sociale et douanière, a permis de récupérer près de 10,7 milliards d'euros en 2021, contre 5,6 milliards en 2019. Un service d'enquêtes judiciaires des finances et une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ont été créés. L'extension de la convention judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale a permis un règlement efficace d'affaires complexes à forts enjeux. La dénonciation obligatoire a démultiplié le nombre de dossiers transmis à l'autorité judiciaire et
Notes bibliographiques
Bernard Bouloc: professeur émérite de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)
Pierre-Edouard Gondran de Robert:
Description
Un exposé clair et concis du régime juridique de la lutte contre la fraude fiscale et de son blanchiment, depuis la collecte d'informations jusqu'aux poursuites administratives et pénales et enfin, le prononcé des sanctions.
La lutte contre la délinquance financière et économique, plus particulièrement dans son aspect fiscal, a donné lieu à des réformes successives. Près de quatre ans après sa publication, la loi du 23 octobre 2018, visant à lutter contre la fraude fiscale, sociale et douanière, a permis de récupérer près de 10,7 milliards d'euros en 2021, contre 5,6 milliards en 2019. Un service d'enquêtes judiciaires des finances et une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ont été créés. L'extension de la convention judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale a permis un règlement efficace d'affaires complexes à forts enjeux. La dénonciation obligatoire a démultiplié le nombre de dossiers transmis à l'autorité judiciaire et
Caractéristiques
- ÉditeurGroupe Lefebvre Dalloz
- Forme de produitLivre broché / livre de poche broché
- Livre de pocheOui
- Marque EditorialeDALLOZ
- DistributeurINTERFORUM EDITIS
- AudienceTous publics
