Le pacs

Dans cet ouvrage essentiellement pratique, le public trouvera des explications simples sur le pacte civil de solidarité, le juriste des arguments pour conseiller efficacement ses clients et trouver des solutions optimales en matière de :

• Formation du contrat et de formalités à accomplir ;
• Droit et obligations des signataires d'un pacte civil de solidarité ;
• Modalités de rupture et problèmes de liquidation ;
• Droit des créanciers ;
• Fiscalité ;
• Régime de la séparation de bien ;
• Régime de l'indivision ;
• Conséquences de la rupture ;
• Droits du partenaire survivant...

L'ouvrage est utilement complété par plus de trente formules, dont :

• Formule 1 : séparation de biens ;
• Formule 2 : régime de l'indivision d'acquêts ;
• Formule 9 : modification ;
• Formule 11 : dissolution ;
• Formule 15 : déclaration unilatérale de rupture de PACS à l'officier d'état civil ;
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