Le secret des affaires

En droit français, le secret des affaires ne peut à ce jour être qualifié de notion juridique. Aucune disposition légale ne lui est expressément consacrée et, lorsqu'il est mentionne par les textes, c'est toujours de manière incidente. Par ailleurs, il ne se confond pas avec le secret professionnel, ni avec le secret de fabrique, dont le domaine est beaucoup plus restreint. Ses manifestations en droit positif sont pourtant nombreuses ainsi les entreprises désireuses de protéger leur patrimoine informationnel recourent par exemple aux techniques contractuelles et à l'arbitrage. La jurisprudence estime en outre qu'une information peut être volée, recelée ou détournée et que la captation illicite de renseignements secrets constitue un délit civil. il a également été jugé que la confidentialité ne pouvait être avancée pour faire obstacle a une mesure d'instruction. Cette application du droit commun n'est toutefois pas satisfaisante et appelle une réforme destinée à protéger les secrets