
ISBN : 9782711132829
Cette approche s'autorise d'une informationjurisprudentielle très développée. Elle prend appui sur lalégislation en vigueur, puisque les objectifs affichés parles lois du 11 mars 1984 et du 25 janvier 1985, confirméspar celle du 1er juin 1994 (codifiées, Ordonnance du 18septembre 2000), ont conduit à l'émergence d'une nouvelleappréhension de la notion d'entreprise. Celle-ci s'estaffranchie des considérations strictement micro-économiquespour devenir une entité macro ou socio-économique et unesomme d'intérêt
Cette approche s'autorise d'une informationjurisprudentielle très développée. Elle prend appui sur lalégislation en vigueur, puisque les objectifs affichés parles lois du 11 mars 1984 et du 25 janvier 1985, confirméspar celle du 1er juin 1994 (codifiées, Ordonnance du 18septembre 2000), ont conduit à l'émergence d'une nouvelleappréhension de la notion d'entreprise. Celle-ci s'estaffranchie des considérations strictement micro-économiquespour devenir une entité macro ou socio-économique et unesomme d'intérêt
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