Les accords de transfert de technologie
ISBN : 9782711006236
Description
Cet ouvrage présente le règlement n°772-2004 du 27 avril concernant l'application de l'article 81-3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie.
Description
Cet ouvrage présente le règlement n°772-2004 du 27 avril concernant l'application de l'article 81-3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie.
Caractéristiques
- Date de publication30 juin 2005
- DistributeurHACHETTE LIVRE
- Marque EditorialeLEXISNEXIS
- Poids445 gr
- Forme de produitLivre broché / livre de poche broché
- Livre de pocheOui
