Les directions des affaires juridiques des ministères. volume 245 - contribution à l'étude de la fonction d'expertise juridique dans l'administration d'état

L'expertise juridique dans l'administration d'État

Chaque ministère dispose d'une direction des affaires juridiques.

Ces directions conseillent les ministres et leurs services, assurent la défense de l'État devant les juridictions et participent à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires, en concourant à l'objectif de qualité du droit. Par leurs attributions, les directions des affaires juridiques se trouvent donc au cœur de l'action administrative et apportent une expertise indispensable à sa mise en œuvre.

Pourtant, leur apparition est récente à l'échelle de l'histoire des administrations ministérielles.

Le mouvement de création des directions des affaires juridiques n'est intervenu qu'à partir du milieu des a