Libertés et droits fondamentaux

Tout sur les sources et la mise en oeuvre de la protection des Libertés et Droits fondamentaux

11 fiches sur les sources et la protection des libertés et droits fondamentaux

• Origines, définitions
• Sources internes et sources externes
• La protection des libertés par le juge judiciaire, par le juge administratif, par le juge constitutionnel, par le juge européen, par le juge international

Le Conseil constitutionnel n'a pas conféré de valeur constitutionnelle en tant que telle à la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 sur la liberté faite aux femmes de recourir à l'IVG. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne l'ont pas davantage consacrée.

Points forts

• En 48 pages, découvrir tous les aspects liés aux sources et à la mise en application de la protection des libertés et des droits fondamentaux.