Responsabilité des gestionnaires publics devant le juge financier 2025/2026. 2e éd.

Présentation complète des règles en matière de responsabilité des gestionnaires publics

La question de la responsabilité des gestionnaires publics revêt aujourd'hui une importance nouvelle. La modernisation très marquée de la gestion publique induit une responsabilisation croissante de ses acteurs, posant la question des sanctions permettant d'appréhender les fautes d'une certaine gravité commises dans la gestion publique.

De ce fait, l'importante réforme induite par l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a confirmé la permanence et souligné la pertinence des suites contentieuses données aux activités de contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.