
ISBN : 9782903449766
La matière. - Aux confins du Droit civil, du Droit commercial et du Droit public économique, faisant régulièrement l'objet de réformes, suscitant une jurisprudence abondante et perpétuellement renouvelée, le Droit de la consommation n'est pas né avec la promulgation du Code du même nom. Apparu avec l'essor économique des années 1960, il a progressivement affirmé son autonomie pour faire figure aujourd'hui de Droit commun en matière de contrats. Il a suscité des constructions prétoriennes tout à fait audacieuses et même, au cours de la précédente décennie, l'essor d'un nouveau Droit des procédures collectives civiles récemment achevé dans le cadre de la loi no2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et du decret no2004-180 du 24 février 2004, avec la procédure de rétablissement personnel, homologue de la faillite civile d'Alsace-Moselle. La loi no2003-721 du 1er août 2003 pour l'i
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La matière. - Aux confins du Droit civil, du Droit commercial et du Droit public économique, faisant régulièrement l'objet de réformes, suscitant une jurisprudence abondante et perpétuellement renouvelée, le Droit de la consommation n'est pas né avec la promulgation du Code du même nom. Apparu avec l'essor économique des années 1960, il a progressivement affirmé son autonomie pour faire figure aujourd'hui de Droit commun en matière de contrats. Il a suscité des constructions prétoriennes tout à fait audacieuses et même, au cours de la précédente décennie, l'essor d'un nouveau Droit des procédures collectives civiles récemment achevé dans le cadre de la loi no2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et du decret no2004-180 du 24 février 2004, avec la procédure de rétablissement personnel, homologue de la faillite civile d'Alsace-Moselle. La loi no2003-721 du 1er août 2003 pour l'i
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