Traité de l'expropriation des biens

Le Traité de l’expropriation des biens est le livre de référence sur la mise en oeuvre des procédures  d’expropriation.
Cette 13^eédition est actualisée des dernières réformes législatives, réglementaires et de l’évolution  jurisprudentielle : recodification du Code de l’expropriation, réforme de la procédure civile de  2019, création des régimes de servitudes en tréfonds (métro) et de servitudes de survol (téléphériques  urbains), questions prioritaires de constitutionnalité, avis de la Cour de cassation de 2021  sur la représentation par avocat en fixation judiciaire des indemnités, loi ASAP et son décret d’application
de 2021, jurisprudence du Conseil d’État de 2021 sur l’autorisation de régul